Arrêté du 1er juin 2011

Article 1

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Article 1

De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),712-16-3 (Protection juridique pour les condamnés majeurs),716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine) et 803-3 (Comparution après garde à vue) du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

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En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. Les mesures de sécurité en garde à vue visent à empêcher les personnes de posséder des objets dangereux, tout en respectant leur dignité, et interdisent les fouilles intégrales.

De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),712-16-3 (Protection juridique pour les condamnés majeurs),716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine) et 803-3 (Comparution après garde à vue) du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance