Code pénitentiaire

Article L315-2

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Article L315-2

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les détenus) ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus) ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code (Contestation d'un jugement par défaut pour les détenus) ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code (Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au juge pour les personnes détenues

Résumé. Les détenus peuvent faire appel, contester des jugements ou demander un pourvoi en cassation en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire.

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les détenus) ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus) ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code (Contestation d'un jugement par défaut pour les détenus) ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code (Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références des articles de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les nouvelles numérotations.

Source : Légifrance