En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Accès au juge pour les personnes détenues
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les détenus) ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus) ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code (Contestation d'un jugement par défaut pour les détenus) ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code (Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus).