Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale (Comparution après garde à vue) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 803-3 du code de procédure pénale

Résumé. L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui permet de retenir une personne pendant vingt heures pour comparaître devant un magistrat, est conforme à la Constitution sous certaines conditions.

Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale (Comparution après garde à vue) est conforme à la Constitution.

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