Article 548
Abrogé depuis le 2009-11-26 par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
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