Abrogé26 novembre 2009
Créé le 8 juin 1960
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
Créé le 8 juin 1960
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mercredi 25 novembre 2009
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.