Code de procédure pénale

Article 548

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Article 548

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements de police

Résumé. Le procureur général peut faire appel d'un jugement pour une contravention dans les deux mois, en informant la personne concernée.

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance