A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales > >