Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-13 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

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Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13