Code de procédure pénale

Article 697

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Article 697

Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'

article 697-1

(

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

)

Art. 697-1

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

Les tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police.

.

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'

article 697-1

(

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

)

Art. 697-1

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

Les tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police.

.

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

Résumé. Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.

Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires).

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires).

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 33 : Extension de la compétence des tribunaux de grande instance

En résumé. L’article passe de « dans le ressort de chaque cour d’appel » à « dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel », élargissant ainsi la zone où un tribunal de grande instance peut exercer sa compétence.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 19 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des juridictions pour les infractions militaires

Source : Légifrance