Code de justice militaire

Article L111-1

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Article L111-1

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. Les tribunaux civils spécialisés en matière militaire jugent les crimes et délits commis par des militaires en temps de paix, que ce soit sur le territoire français ou à l'étranger.

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux juridictions compétentes a été mise à jour pour correspondre aux nouvelles dispositions du code de procédure pénale, sans changer leur compétence.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. L'article modifie les juridictions compétentes pour juger les infractions militaires, supprimant le tribunal aux armées et élargissant la compétence des juridictions de droit commun spécialisées, y compris pour les infractions commises hors du territoire national.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance