Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires)Art. 697Compétence des juridictions pour les infractions militairesLes tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix., 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires)Art. 697-1Compétence des tribunaux pour les infractions militairesLes tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police. et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix)Art. 702Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paixEn temps de paix, les crimes et délits contre la sécurité nationale sont jugés par les tribunaux ordinaires, sauf pour certains cas graves qui relèvent de juridictions spéciales à Paris. ;
Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2014,
Décrète :