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DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014

modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions militaires et de sûreté de l'État

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour juger les infractions militaires et de sécurité nationale, avec une application à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires), 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix) ;

Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;

Vu le comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des juridictions compétentes pour les infractions militaires

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour juger les infractions militaires et de sécurité nationale.

Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les juridictions militaires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les juridictions militaires et de sûreté de l'État commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les juridictions militaires

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice et le ministre de la défense doivent s'assurer qu'il est appliqué, et qu'il sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux compétents pour les infractions pénales

Résumé. Un décret change la liste des tribunaux qui jugent certaines infractions.

Fait le 3 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe