En vigueur du 11 novembre 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Huis clos pour protéger les secrets militaires
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-5 (Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger) peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.
La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.