Code de procédure pénale

Article 698-9

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Article 698-9

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-5 (Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger) peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.

La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 novembre 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Huis clos pour protéger les secrets militaires

Résumé. Les tribunaux peuvent décider que les débats se déroulent à huis clos pour protéger les secrets de la défense nationale, mais le verdict est toujours prononcé publiquement.

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-5 (Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger) peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.

La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le texte étend son champ applicatif pour inclure un nouvel article tout en corrigeant une tournure grammaticale ; il ne modifie pas le principe selon lequel un débat peut être tenu sous maison-clous si cela menace un secret national.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance