Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 mars 1994 au 10 novembre 1999, puis du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux militaires pour les infractions à bord de navires et aéronefs
Résumé. Les tribunaux militaires sont compétents pour juger les infractions commises à bord des navires ou aéronefs militaires, peu importe où ils se trouvent.
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.