En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Dispositions générales sur la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger) sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires) à 698-9 (Huis clos pour protéger les secrets militaires) et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 (Compétence territoriale du procureur de la République) a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires) à 698-5 (Procédure pénale pour les militaires en temps de paix) sont alors applicables.