Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

Abrogé24 juin 1999
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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1993 · Transféré le 24 juin 1999

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3 (Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme).

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.

Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1999

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 23 juin 1999

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Article 692
Article 693