Code de procédure pénale

Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République

Abrogé24 juin 1999
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Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1999

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 23 juin 1999

Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente