Code de procédure pénale
Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
Abrogé24 juin 1999
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Abrogé24 juin 1999Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1999
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 23 juin 1999
Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente