Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Code de procédure pénale
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 1 mars 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 693
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance