Code de procédure pénale

Article 693

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Article 693

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

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En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance