Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immunité de poursuite pour jugement étranger
Résumé. Si une personne a déjà été jugée à l'étranger pour les mêmes faits, elle ne peut pas être poursuivie en France.
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.