Code de procédure pénale

Article 618-1

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Article 618-1

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation aux frais après rejet d'une demande en cassation

Résumé. Si une demande en cassation est rejetée, la cour peut obliger le demandeur à payer les frais non couverts par l'État, en tenant compte de sa situation financière.

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 48 : Ajout de justificatifs pour les demandes financières dans les procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version autorise les parties à présenter des justificatifs pour les sommes qu’elles réclament, ce qui n’était pas prévu auparavant.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 65 : Modifications des règles d'indemnisation et des pénalités financières

En résumé. L’article restreint désormais les pénalités financières aux cas où une requête en cassation est rejetée et supprime le dispositif permettant aux tribunaux d’exclure ces sanctions.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance