En vigueur du 1 janvier 1979 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle de l'assemblée plénière en cas de recours répétés
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 (Renvoi devant l'assemblée plénière pour les questions importantes) à L. 431-10 (Application des règles sur les chambres mixtes et l'assemblée plénière) du code de l'organisation judiciaire.