Code de procédure pénale

Article 619

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Article 619

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 (Renvoi devant l'assemblée plénière pour les questions importantes) à L. 431-10 (Application des règles sur les chambres mixtes et l'assemblée plénière) du code de l'organisation judiciaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1979 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée plénière en cas de recours répétés

Résumé. Si un jugement est annulé et qu'un nouveau jugement dans la même affaire est attaqué pour les mêmes raisons, l'affaire doit être examinée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 (Renvoi devant l'assemblée plénière pour les questions importantes) à L. 431-10 (Application des règles sur les chambres mixtes et l'assemblée plénière) du code de l'organisation judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 11 : Modifications des procédures devant la Cour de cassation

En résumé. La référence aux articles du code de l'organisation judiciaire a été mise à jour, passant des articles L 131‑2 et L 131‑3 aux articles L 431‑6 à L 431‑10.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance