Article 607
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet du pourvoi en cassation
Résumé Si la Cour de cassation trouve un pourvoi acceptable mais sans raison, elle le rejette.
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
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