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Chapitre V

Des arrêts rendus par la Cour de cassation

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Article 608

Enregistrement gratuit des arrêts de désistement à la Cour de cassation

Code de procédure pénale

Article 607

Article 607

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet du pourvoi en cassation

Résumé Si la Cour de cassation trouve un pourvoi acceptable mais sans raison, elle le rejette.

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.