Code de procédure pénale

Article 608

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 608

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des arrêts de désistement

Résumé. La Cour de cassation enregistre gratuitement un arrêt qui note qu'une partie a abandonné sa demande, sauf si elle décide autrement.

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui condamnait le demandeur aux dépens en cas d’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet ; seule reste la disposition indiquant que l’arrêt constatant un désistement est enregistré gratuitement sauf décision contraire.

En vigueur du vendredi 7 août 1981 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance