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Chapitre V

Des arrêts rendus par la Cour de cassation

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Article 609

Renvoi du procès par la Cour de cassation en matière correctionnelle ou de police

Code de procédure pénale

Article 608

Article 608

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des arrêts de désistement à la Cour de cassation

Résumé Un désistement à la Cour de cassation est enregistré sans frais, sauf si la Cour en décide autrement.

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition imposant les dépens au demandeur

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui condamnait le demandeur aux dépens en cas d’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet ; seule reste la disposition indiquant que l’arrêt constatant un désistement est enregistré gratuitement sauf décision contraire.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 août 1981

L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.