Article 612
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation et renvoi des procédures en matière correctionnelle ou de police
Résumé Si une erreur de compétence est détectée dans une affaire, la Cour de cassation renvoie le dossier aux bons juges et peut annuler seulement les parties incorrectes.
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
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