Code de procédure pénale

Article 609-1

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Article 609-1

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'

article 207

(

Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction

)

Art. 207

Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction

La chambre de l'instruction peut confirmer ou modifier les décisions du juge d'instruction, notamment en matière de détention provisoire.

, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'

article 206

(

Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction

)

Art. 206

Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction peut annuler des actes illégaux et décider de continuer l'enquête ou de renvoyer le dossier à un autre juge.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation par la Cour de cassation et renvoi devant une autre chambre

Résumé. La Cour de cassation peut annuler des décisions des chambres d'instruction et renvoyer les affaires devant d'autres chambres pour poursuite.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction), il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « ou de transmission de pièces » dans la première phrase, limitant ainsi les situations où l’annulation par la Cour de cassation entraîne le renvoi du dossier à une autre chambre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance