Code de procédure pénale

Article 606

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Article 606

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de non-lieu à statuer

Résumé. La Cour de cassation ne donne pas de décision si le recours n'est plus nécessaire.

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance