En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt de non-lieu à statuer
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.