Article 606
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt de non-lieu à statuer de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation ne juge pas si le problème a disparu.
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
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