Code de procédure pénale

Article 610

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Article 610

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :

- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;

- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;

- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi des procès criminels par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation renvoie les affaires criminelles devant d'autres tribunaux si un arrêt est annulé, selon la nature de l'annulation.

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :

- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;

- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;

- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie la juridiction à laquelle doit être renvoyé le procès lorsqu’une annulation porte uniquement sur les intérêts civils : on passe d’une cour d’appel à un tribunal civil, et la référence au ressort de la cour d’assises est supprimée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le lieu où doit être renvoyé le procès lorsqu’une décision n’est annulée que pour les intérêts civils a été modifié : on passe d’un tribunal civil à une cour d’appel, avec une règle plus précise sur la compétence territoriale.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance