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Chapitre V

Des arrêts rendus par la Cour de cassation

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Article 617

Notification des arrêts de la Cour de cassation

Code de procédure pénale

Article 615

Article 615

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un arrêt ou jugement annulé pour violation de formes substantielles

Résumé Si une décision est annulée pour mauvaise forme, le ministre de la justice en est informé.

Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

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Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.