Code de procédure pénale

Article 616

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Article 616

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Abrogé7 août 1981

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 7 août 1981

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 août 1981

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 6 août 1981

Source : Légifrance