Abrogé7 août 1981
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 7 août 1981
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Code de procédure pénale
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 7 août 1981
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Abrogé depuis le vendredi 7 août 1981
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 6 août 1981
Source : Légifrance