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Article 615
Transmission d'un arrêt ou jugement annulé pour violation de formes substantielles
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Article 617
Notification des arrêts de la Cour de cassation
Abrogé depuis le 1981-08-07
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1 version
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le vendredi 7 août 1981
