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Paragraphe 4

De la discussion par les parties

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Article 462

Délai de rendu d'un jugement par le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale

Article 461

Article 461

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'ajournement des débats au tribunal correctionnel

Résumé Si les débats ne finissent pas le même jour, le tribunal fixe une nouvelle date, et tout le monde doit revenir sans nouvelle convocation.

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.

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Version 1

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.