Code de procédure pénale

Article 89

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de notification pour la partie civile

Résumé. La partie civile doit donner une adresse au juge d'instruction pour recevoir les notifications, et signaler tout changement.

Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.

Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle.

Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-623 du 9 juillet 2025art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral de déclarer leur adresse professionnelle.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42

En résumé. Le texte ajoute une dérogation : un agent public dont l’infraction découle de ses fonctions peut déclarer son adresse professionnelle sans avoir besoin d’un accord préalable.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 24 mars 2019