Article 696-131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution de partie civile pour les victimes dans le cadre du parquet européen
Résumé Une victime peut se porter partie civile au parquet européen seulement après certaines étapes et a les mêmes droits que dans une procédure normale.
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130.
La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.
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