Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 10‑2 et 89 du Code de procédure pénale
Résumé Cette loi change deux règles du code qui régissent comment les procès pénaux sont organisés.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Réforme juridique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 10-2, Art. 89 > >
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