Code de procédure pénale

Article 816

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Article 816

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'

article 89

(

Adresse de notification pour la partie civile

)

Art. 89

Adresse de notification pour la partie civile

La partie civile doit donner une adresse au juge d'instruction pour recevoir les notifications, et signaler tout changement.

s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 816

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La modification précise que l'adresse à déclarer par la partie civile dans les territoires d'outre-mer doit être située dans le territoire où se déroule l'information judiciaire.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àAdresse de la partie civile en outre-mer

Source : Légifrance