Code de procédure pénale

Article 881

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Article 881

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'

article 89

(

Adresse de notification pour la partie civile

)

Art. 89

Adresse de notification pour la partie civile

La partie civile doit donner une adresse au juge d'instruction pour recevoir les notifications, et signaler tout changement.

s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 881

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance