Code de procédure pénale

Article 88-2

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour expertise en procédure pénale

Résumé. Le juge d'instruction peut exiger un complément de garantie financière pour les frais d'expertise demandés par la partie civile.

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction) afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale). Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.

Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 21 février 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 144 (V)

En résumé. La référence au 'II de l'article 800-1' a été corrigée en 'deuxième alinéa de l'article 800-1' pour plus de précision.

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 17

En résumé. Le texte ne modifie que le terme « second » en « deuxième » pour désigner l’alinéa de l’article 800‑1, sans changer son sens ni son application pratique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 29 septembre 2024