En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Garantie financière pour expertise en procédure pénale
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction) afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale). Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale).