Code de procédure pénale

Article 90

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Article 90

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'

article 52

(

Compétence territoriale du juge d'instruction

)

Art. 52

Compétence territoriale du juge d'instruction

L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.

, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge d'instruction et renvoi de la partie civile

Résumé. Si un juge d'instruction n'est pas compétent pour une affaire, il peut demander au ministère public de renvoyer la partie civile vers un autre tribunal.

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance