En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence du juge d'instruction et renvoi de la partie civile
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.