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Section 1

Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

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Article 4

Renforcement du secret de l'enquête et de l'instruction

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions du Code de procédure pénale pour renforcer les garanties judiciaires

Résumé La loi de 2021 améliore les droits des suspects en ajoutant de nouvelles règles au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 56-1-1, Art. 56-1-2 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 60-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 56-1-1, Art. 56-1-2