Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale
Résumé L'article confirme que des changements récents dans les règles pénales sont conformes à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution :
- les mots « raisons plausibles » figurant à la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
- les mots « relevant de l'exercice des droits de la défense » figurant au deuxième alinéa du même article, dans la même rédaction ;
- les mots « Dans les cinq jours » figurant au quatrième alinéa du même article, dans la même rédaction ;
- l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 22 décembre 2021.
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