A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-1 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-2 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-3 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-4 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-5 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-6 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-7 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-8 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-9 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R316-10 (VT)