Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat contradictoire pour la libération après six mois de détention
Résumé. Si une personne est en prison depuis plus de six mois pour un crime, le juge doit organiser un débat avec son avocat avant de décider si elle peut être libérée.
En matière criminelle, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté qui n'envisage pas d'accepter cette demande, statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article L. 3642-14, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article L. 3431-10.
Ces dispositions ne sont pas applicables si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.
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