Code de procédure pénale
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle
Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel