Code de procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Juridictions criminelles
Sous-section 2 : Cour d'appel