Code de procédure pénale

Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence pour les audiences à La Réunion

Résumé. Les audiences de la cour d'appel de Saint-Denis peuvent se faire par visioconférence pour les appels contre des décisions du tribunal de Mamoudzou.

Pour toutes les audiences de la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 1621-2. Les dispositions des articles L. 1621-4, L. 1621-8 et L. 1621-11 sont alors applicables.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des demandes de nullité par courrier recommandé

Résumé. Les demandes de nullité à La Réunion peuvent être envoyées par courrier recommandé si le demandeur ou son avocat habite près du tribunal de Mamoudzou.

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel
Article L8123-6
Article L8123-7