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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions

Article L8124-4

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de comparution devant le tribunal

Résumé. Le délai pour comparaître devant le tribunal est de 10 jours si on habite dans le même département, sinon il faut ajouter un mois.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4412-9 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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Article L8124-5

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition contre un jugement par défaut

Résumé. Le délai pour contester un jugement par défaut est de 10 jours si le prévenu vit dans le même département, et d'un mois s'il vit ailleurs.

Pour l'application des articles L. 4442-4 et L. 4442-5, les délais d'opposition formée contre un jugement par défaut sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

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Article L8124-6

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire d'appel incident pour les résidents hors département

Résumé. Les parties qui résident hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour former un appel incident.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 4471-9, le délai supplémentaire d'appel incident est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

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Article L8124-7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition étendu pour les prévenus hors département

Résumé. Si le prévenu ne vit pas dans le même département, il a deux mois pour contester une ordonnance pénale.

Pour l'application de l'article L. 4521-6, le délai d'opposition formée contre l'ordonnance pénale est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

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Article L8124-8

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 8214-4 et L. 8214-5

Résumé. Les articles L. 8214-4 et L. 8214-5 s'appliquent devant le tribunal contraventionnel.

Les articles L. 8214-4 et L. 8214-5 sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions
Article L8124-4
Article L8124-5
Article L8124-6
Article L8124-7
Article L8124-8