Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais de transfèrement pour le Département
Résumé. Le délai pour transférer une personne devant le juge d'instruction est prolongé à quinze jours si le transfert concerne le Département.
Les délais prévus à l'article L. 3444-14 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.
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