Code de procédure pénale

Section 2 : Citation directe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La citation directe dans la procédure pénale

Résumé. La citation directe est un document qui informe une personne qu'elle doit aller au tribunal pour répondre d'une infraction, et explique comment elle peut être remise selon différentes situations.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Délivrance de la citation directe

Résumé. La citation directe est remise au prévenu par un commissaire de justice sur demande du procureur, soit en main propre, à son domicile, chez le commissaire ou au tribunal.

La citation directe est délivrée au prévenu par exploit de commissaire de justice agissant sur requête du procureur de la République conformément aux articles L. 1631-1 (Modes de notification en procédure pénale) à L. 1631-13 (Envoi rapide de l'exploit par l'huissier).
Elle est délivrée à personne, à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet selon les distinctions prévues par les articles L. 1631-6 (Remise officielle d'un document par un commissaire de justice) à L. 1631-10 (Remise d'un exploit au procureur en cas de domicile inconnu).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Délivrance de la citation à comparaître

Résumé. La citation à comparaître peut être remise par différentes personnes selon la situation du prévenu.

La citation peut aussi être délivrée à personne par le chef de l'établissement pénitentiaire si le prévenu est détenu et par un greffier ou un magistrat s'il se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale.
Elle peut également être délivrée à parquet par le seul procureur de la République, conformément à l'article L. 4412-7 (Citation d'une personne sans domicile connu).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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La citation directe : informations essentielles

Résumé. La citation directe est un document qui informe une personne qu'elle doit comparaître devant le tribunal pour répondre d'une infraction, en précisant les détails de l'audience et ses droits.

La citation directe informe la personne qu'elle est poursuivie en qualité de prévenu devant le tribunal délictuel, en énonçant le fait poursuivi et en visant le texte de loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée.
Elle comporte également les informations prévues par les 1° à 4° de l'article L. 4412-3 (Contenu d'une convocation en justice).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Citation d'une personne sans domicile connu

Résumé. Un procureur peut citer une personne sans domicile connu par un procès-verbal, ce qui remplace la citation habituelle.

Lorsque le procureur de la République veut citer à comparaître comme prévenu devant le tribunal délictuel une personne dont il sait qu'elle est sans domicile ou résidence connus, il n'est pas tenu de saisir par requête un commissaire de justice.
Il peut constater l'absence de domicile ou de résidence connus de la personne par un procès-verbal comportant les mentions prévues à l'article L. 4412-6 (La citation directe : informations essentielles).
Ce procès-verbal vaut citation à parquet et permet de juger la personne par défaut selon les modalités au titre IV du présent livre.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Procédure pour les personnes résidant à l'étranger

Résumé. Si une personne accusée vit à l'étranger, elle est informée de son procès par le procureur qui envoie les documents au ministère des Affaires étrangères.

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi.
Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Citation directe
Article L4412-4
Article L4412-5
Article L4412-6
Article L4412-7
Article L4412-8