Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Délivrance de la citation directe
La citation directe est délivrée au prévenu par exploit de commissaire de justice agissant sur requête du procureur de la République conformément aux articles L. 1631-1 (Modes de notification en procédure pénale) à L. 1631-13 (Envoi rapide de l'exploit par l'huissier).
Elle est délivrée à personne, à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet selon les distinctions prévues par les articles L. 1631-6 (Remise officielle d'un document par un commissaire de justice) à L. 1631-10 (Remise d'un exploit au procureur en cas de domicile inconnu).
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