Code de procédure pénale
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Exceptions de nullité
Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles
Sous-section 4 : Autres exceptions