Code de procédure pénale
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel
Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique
Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel