Code de procédure pénale

Section 3 : Formalités préalables à l'audience

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des audiences délictuelles

Résumé. Les dates et la composition des audiences au tribunal pour les délits sont décidées ensemble par le président du tribunal et le procureur, mais peuvent être modifiées si nécessaire.

Le nombre et le jour des audiences du tribunal délictuel sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences délictuelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la date d'audience

Résumé. Les victimes de plaintes sont informées de la date de l'audience, avec des traductions disponibles si nécessaire.

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Si le procureur de la République procède selon les procédures de comparution sur procès-verbal, comparution immédiate ou à délai différé conformément au chapitre 3 du présent titre, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des représentants légaux en cas de procédure pénale

Résumé. Quand une personne sous protection juridique est impliquée dans une affaire pénale, son représentant légal est informé de la date du procès.

Lorsque le prévenu fait l'objet d'une mesure de protection juridique conformément à l'article L. 1711-2, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial est avisé de la date d'audience.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des chefs d'établissement en cas de délit scolaire

Résumé. Le procureur de la République informe le chef d'établissement scolaire de la date et du sujet du jugement si un délit a eu lieu dans l'école ou près de celle-ci.

Lorsqu'un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le procureur de la République avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement.
Cet avis est adressé par lettre recommandée dix jours au moins avant la date de l'audience.
Si le procureur de la République procède selon les procédures de comparution sur par procès-verbal, comparution immédiate ou à délai différé conformément au chapitre 3 du présent titre, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Formalités préalables à l'audience
Article L4411-14
Article L4411-15
Article L4411-16
Article L4411-17