Code de procédure pénale
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties
Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables
Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs