Code de procédure pénale
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal
Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure
Sous-section 2 : Droit de demander des actes