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Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés

Article L3713-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales aux appels et recours

Résumé. Les règles générales s'appliquent aux appels et recours, sauf exceptions comme en détention provisoire.

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, notamment en matière de détention provisoire, lorsque l'appel, le recours ou la requête doit être examiné par la chambre des investigations et des libertés, il est fait application des dispositions du présent chapitre.

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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés
Article L3713-1
Section 1 : Procédure préalable à l'audience
Section 2. : Audience et décision
Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre
Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande